Conditions générales de prestation de services 2024 (pour particuliers)

Les conditions gnérales de vente présentent les droits et obligations de Lamarre Cathy, cyno-v, spécialisé dans l'éducation et le Comportementalisme Canin, 9 résidence la Fontaine, 62138 AUCHY LES MINES-SIRET 98247548500016, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d'une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d'une activité non professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».

Article 1 Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

Article 2 L'acceptation

Les présentes conditions s'appliquent dès l'acceptation et la signature par le Client du devis (gratuit). Elles seront mises à disposition du client au dos du devis et devront être signées de sa part, ce qui vaudra acceptation.

Article 3 Conditions relatives au Client

Nos Clients devront être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique ; Nous nous adressons exclusivement aux non-professionnels.

Article 4 Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que Nous fournissons sont les suivantes : Bilan comportemental, séance de suivi individuelle, séance d'éducation individuel, séance individuelle spéciale chiot, séance d'accompagnement dans le cadre d'un projet d'adoption (chiot ou chien adulte), balade éducatives collectives, séance d'accompagnement à distance, communication animale, visite à domicile avec promenade.
Cette liste n'est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d'ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client, au domicile de celui-ci et/ou à l''extérieur. La date et le lieu d'exécution des prestations sont convenus au préalable d'un commun accord par téléphone entre Nous et le Client.

Article 5 Devis préalable

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l'intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises. La réalisation du devis est gratuite, les prix seront communiqués au Client de manière écrite. Le devis sera valable 1 mois, durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

Article 6 Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations de cyno-v seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.
Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d'un mois, les prix s'entendent nets, TTC sur la base des tarifs en vigueur.
Nos déplacements dans un rayon de 15 km autour de Auchy les Mines sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué 0,60€ TTC du kilomètre.

Article 8 Paiement

Pour les forfait
Un acompte correspondant à 40% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, les sommes restantes seront à régler par le Client dès la fin de l'intervention, soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire à l'ordre de cyno-v. Un chèque de caution correspondant au solde restant sera demandé au client au titre de réservation, ce chèque sera encaissé à l'issue de la réalisation de l'ensemble des prestations.
Toutes les autres prestations devront être réglées à l'avance par chèque ou par virement.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00 % (par an) du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client.

Article 9 Annulation, rétractation

En vertu de l'article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation d'une durée de 14 jours dès la signature du devis. Dans le cas d'une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix du devis et l'acompte versé.
Annulation : Les entretiens ou séances d'éducation peuvent être annulé(e)s jusqu'à 48h à l'avance. Passé ce délai, aucun report ou remboursement ne sera effectué et la prestation serait considérée comme effectuée et dû par le Client. A l'exception d'un imprévu qui se passerait le jour même et où le Client serait dans l'impossibilité de prévenir de l'annulation : accident, maladie sur présentation de justificatif médical, décès dans la famille (le jour même du rendez-vous).
Annulation des forfaits d'éducation de 5 ou 10 séances : sauf décès du chien ou chien gravement malade (cancer généralisé, paralysie …) et déménagement du Client vers une ville éloignée, les forfaits d'éducation canine ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessible à une autre personne.
Si le Vendeur doit exceptionnellement annuler des cours, il s'engage à avertir au plus vite le Client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.

Article 10 Limites d'intervention

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l'exécution de toute Prestation convenue si : Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d'autrui. La demande du client n'est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

1. 1. Si le Chien est malade

2. 2. Si le Chien n'est pas couvert par la responsabilité Civile de son propriétaire : le Client.

3. 3. Si le Client fait preuve de brutalité et de violence sur son chien, manque de respect à cyno-v – Cathy Lamarre et son environnement.

4. 4. Si la distance d'intervention est jugée trop importante pour une prestation en présentiel. Il sera alors proposé une prestation à distance.

5. 5. Si cyno-v – Cathy Lamarre juge qu'elle est arrivée à la limite de ses compétences.

Cette liste n'est pas exhaustive. Dans le cas d'un refus d'intervention ou d'une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client ; seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Article 11 Obligations du client

Le Client s'engage à mettre à disposition de cyno-v tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.
En outre le Client s'engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l'article 8. Conformément à la législation en vigueur, le chien est identifié par tatouage ou puce électronique. Les chiens atteints de maladie contagieuse ne peuvent bénéficier des prestations avant complète guérison et/ou preuve vétérinaire de non-contagion .
Le Client s'engage à avertir cyno-v - Cathy Lamarre dans les plus brefs délais afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires. Si cyno-v - Cathy Lamarre juge que l'état de santé (physique ou psychique) du chien constitue un risque en cours de travail pour le chien ou les autres individus, elle en avertit le client et suspend la participation aux prestations jusqu'à l'obtention d'un certificat d'aptitude délivré par un vétérinaire.
Le Client s'engage à fournir au Vendeur avant toute première séance :

• Vaccination : le Client devra présenter au Vendeur une photocopie des vaccinations obligatoires (CHPPiL). La rage n'est actuellement pas obligatoire en France. La toux du chenil est fortement conseillée car très facilement transmissible d'un chien à un autre sur simple contact entre chiens.

• Responsabilité civile : le Client devra présenter au Vendeur en plus une photocopie de l'attestation d'assurance responsabilité civile mentionnant la couverture des animaux domestiques.

Le Client s'engage à mettre à disposition du Vendeur tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu. Le Client devra être majeur et capable, disposer de pleine capacité juridique.
Le Client devra fournir à son chien le matériel recommandé par le Vendeur (collier et longe).
Les conducteurs mineurs mentionnés dans le contrat seront systématiquement accompagnés d'un Client majeur et capable, et devront présenter une autorisation parentale pour participer aux cours.
Les cours seront exclusivement réservés aux Clients, ils ne seront en aucun cas autorisés à être accompagnés par des personnes extérieures à la prestation. Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit d'annuler le cours, qui sera considéré comme accompli.
Lors des cours, il ne sera admis qu'un seul chien par conducteur et un seul conducteur à la fois par chien. Le client est conscient que le travail personnel est garant du succès de l'entreprise. Si les recommandations n'étaient pas appliquées, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'échec du processus.
Lors des séances, le Client doit tenir en laisse son chien, sauf indication contraire du Vendeur dans le cadre d'un exercice d'éducation.
Le Client est désigné comme le détenteur du chien. Lors des cours, il en a la garde et en est responsable. Le Client est responsable de la bonne tenue de son chien.
En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l'intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l'accident.
Le Client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.
Le Client sera responsable de son chien lors du trajet de son domicile vers le lieu public choisi pour effectuer la prestation.

Article 12 Responsabilité

Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu'à une simple obligation de moyens et non une obligation de résultat.
Il est convenu que Notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d'une commande. Est exclue l'indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle
inexécution par le Client de ses obligations.
Les prestations proposées par cyno-v – Cathy Lamarre sont soumises à une simple obligation de moyens : cyno-v – Cathy Lamarre s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour soutenir le Client dans le travail avec son ou ses chien(s).
Les résultats seront quant à eux liés à la capacité et l'investissement de moyens et de temps du client à mettre en application le programme et les conseils donnés par cyno-v – Cathy Lamarre, mais aussi aux réactions propres au chien, individu à part entière, avec sa personnalité propre et sa sensibilité.
Le principe d'apprentissage repose sur la transmission au client des principes éducatifs. Dans ces conditions, cyno-v – Cathy Lamarre ne peut en aucun cas être considérée comme responsable des incidents et/ou accidents survenant au cours ou postérieurement à la période d'éducation.
En cas de non-respect des consignes données par cyno-v – Cathy Lamarre, celle-ci peut interrompre la prestation à tout moment par simple lettre.

Article 13 Force majeure

La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de cyno-v. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de cyno-v - Cathy Lamarre et faisant obstacle à son fonctionnement normal.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de cyno-v ou celle de l'un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l'interruption des transports, conditions de circulation dense, les conditions météorologiques (forte pluie, orage, tempête) de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Dans de telles circonstances, cyno-v préviendra le Client, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant cyno-v et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par cyno-v et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu'aucune des parties puissent prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Article 14 Incapacité de travail

En cas d'incapacité de travail, par suite de maladie ou d'accident, cyno-v se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités. Il est admis que cyno-v se doit d'avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 16 Confidentialité

Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toutei information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu'après son échéance.
En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le site de l'entreprise font l'objet d'une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) du Vendeur. Elles sont exclusivement à usage interne du Vendeur.
Les données personnelles collectées par le Vendeur peuvent l'être pour différentes finalités, selon les pages du site et les formulaires de recueil concernés.
Principalement, il s'agit de la gestion des demandes d'information.
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu'à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée.
Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : Lamarre Cathy Délégué à la Protection des Données, en précisant dans l'objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d'identité :

• - soit directement sur le site via la page de contact

• - soit en écrivant à : 9 résidence la Fontaine - 62138 - AUCHY LES MINES

Pour plus d'informations sur ses droits, le client peut consulter le site cnil.fr et s'il estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, le client peut adresser une réclamation à la CNIL.

Article 18 Référencement

Le Client accepte que cyno-v puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

Article 19 Loi applicable

Les litiges découlant de l'application des présentes conditions relèvent du droit Français.
En conformité avec l'article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation.
La liste des médiateurs de la consommation référencés par la CM2C est consultable sur le site internet cm2c.net
CM2C 49 Rue de Ponthieu 75008 PARIS.